J.O. 260 du 9 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-888 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication

NOR : CSAX0701888S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions no 95-833 du 19 décembre 1995, no 2000-795 du 4 juillet 2000 et no 2005-329 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble un service de radio en modulation de fréquence dénommé Iris FM ou IFM ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;

Vu le constat d'écoute effectué le 3 juillet 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 juillet 2005 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, par les stipulations de l'article 3-1 de cette convention, l'Association pour le développement de la communication s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention ; qu'ainsi elle doit notamment diffuser une heure trente d'informations traitées localement par elle ;

Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'Association pour le développement de la communication ne respecte pas ses obligations en se contentant de diffuser quarante-trois minutes d'informations qu'elle traite localement ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,

Décide :


Article 1


L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon